Le Service Départemental d’Incendie et de Secours est un établissement public autonome qui dispose de sa personnalité juridique et de son budget propre, il est placé en catégorie B.
Il est administré par un Conseil d’Administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie.
La Présidence en est assurée par un Président, désigné en cette qualité par le président du conseil général qui peut soit assumer cette fonction, soit la déléguer à l’un des membres du conseil d’administration.
Le Préfet et les Maires restent compétents pour la mise en œuvre opérationnelle des moyens du SIS.
Sous l’autorité du Président du conseil d’administration du SDIS et du Préfet, le Directeur départemental et chef du corps départemental assure :
-
- la direction opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers
- la direction des actions de prévention relevant du SDIS
- la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie
- la direction administrative et financière de l’établissement
Placé sous la double autorité du préfet représentant de l’État dans le département pour ce qui concerne le domaine opérationnel et du président du CASIS pour la gestion administrative et financière, le SDIS met ses moyens pour emploi, à la disposition des maires et du préfet dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police administrative.
Son fonctionnement repose sur une organisation opérationnelle et des ressources humaines et matérielles composant le corps départemental des sapeurs-pompiers.
Le SDIS est composé de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, de personnels administratifs, techniques et spécialisés et participe avec d’autres acteurs, à la mission de Sécurité Civile.
L’organisation Administrative
Elle s’articule autour des services de la direction du SDIS et des 4 groupements territoriaux.
Les services de la direction se composent de la direction et de 9 groupements fonctionnels.
La Direction :
- le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, chef du corps départemental (DDSIS)
- le directeur départemental-adjoint des services d’Incendie et de Secours, chef de corps départemental adjoint (DDA)
- la sous-direction de santé,
- le Chef d’Etat-Major
- le secrétariat de direction
- le service de communication
- le délégué à la protection des données
Les groupements fonctionnels :
- le groupement Ressources Humaines
- le groupement Moyens opérationnels
- le groupement infrastructures et Logistiques
- le groupement Formation et Sport
- le groupement Pilotage Evaluation et Prospective
- le groupement Budget et Commande Publique
- le groupement Prévention et Prévision
- le groupement des Systèmes d’information
Les groupements territoriaux :
- le groupement Sud
- le groupement Ouest
- le groupement Est
- le groupement îles du Nord
Le conseil d’administration – CA – est l’organe délibérant du SIS 971.
Il se réunit à l’initiative de son président une fois par semestre au minimum.
Le président du CA est garant de la bonne administration du SDIS 971. Il assure par l’intermédiaire du directeur départemental, la direction administrative et financière de l’établissement.
- Il prépare et exécute les délibérations du CA.
- Il passe les marchés au nom de l’établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions.
- Il représente l’établissement en justice et en est l’ordonnateur.
Le directeur départemental de l’établissement public (un officier supérieur de sapeurs-pompiers), qui a autorité sur l’ensemble des personnels, dépend dans sa fonction administrative du conseil d’administration et de son président.
Finances
Le CA étudie et vote deux fois par an le budget et les éventuelles décisions modificatives prises en cours d’année.
Ressources humaines
Le CA vote les modifications d’organigrammes, les créations de poste.
Logistique et technique
Le CA décide la construction ou la rénovation de casernes ou de locaux administratifs et techniques, l’acquisition de véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
Organisation
Le CA se prononce sur les conditions de transfert des corps communaux au corps départemental (regroupements, fermetures…).
Composition
Le conseil d’administration est composé de 15 représentants élus du département, et de 5 des communes (aucun – EPCI) – compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie.
Ceux-ci siègent avec voix délibérative.
Le président est Monsieur Henri ANGELIQUE.
Depuis la loi du 13 août 2004, le président de droit est le président du conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant.
Quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels respectivement officiers et sous-officiers issus de la commission administrative et technique – CAT -, siègent au conseil d’administration avec voix consultative, ainsi que le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
Le préfet du département ou son représentant, ainsi que le payeur départemental, comptable de l’établissement, assistent de plein droit aux séances.
Le CA dispose d’un bureau composé de cinq membres : le président, trois vice-présidents et un membre. Le bureau est chargé d’étudier les dossiers en amont avant qu’ils soient soumis au CA. À l’exception des décisions budgétaires, le conseil d’administration peut lui déléguer une partie de ses attributions en matière d’administration générale, de marchés publics, de ressources humaines, etc. Afin de faciliter le processus de décision, il se réunit mensuellement.
Les membres du bureau
Composition : 5 membres,
D
Au SDIS 971, plusieurs instances ont été instituées. Elles comprennent en leur sein des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Le Comité Social Territorial (CST) et la Formation Spécialisée (FSSSCT)
Instance commune aux Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisées (PATS), et aux Sapeurs-Pompiers Professionnels
Le CST est issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Il est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.
Le CST est composé de 2 instances :
- Le Comité ;
- Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FSSSCT). Les SIS, sans conditions d’effectif, doivent mettre en place cette formation spécialisée.
* Attributions du CST :
Le CST est notamment consulté sur les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services, les plans de formation, les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux…
* Attributions de la FSSSCT :
La formation spécialisée est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail etc…
La formation spécialisée suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité.
Elle est notamment consultée sur l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels…
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)
Instituées pour chaque catégorie (A, B et C),
Depuis le 1er janvier 2021, l’avis de la CAP est requis obligatoirement dans les cas suivants :
- Accès à la fonction publique territoriale (refus de titularisation des stagiaires, licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire…) ;
- Déroulement de carrière des fonctionnaires (licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de leur réintégration…) ;
- Droits et obligations des fonctionnaires (refus de congés pour formation syndicale, refus de congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel, sanction disciplinaire des 2ème, 3ème et 4ème groupes).
Plus généralement, l’avis de la CAP est obligatoire au titre « des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. »
La Commission Consultative Paritaire (CCP)
La CCP exerce des missions similaires à celles de la CAP, mais pour les contractuels.
2 précisions :
- il s’agit d’une nouveauté : les CCP n’ont été mises en place qu’après les élections professionnelles de décembre 2018 ;
- décret du 10 décembre 2021 supprime toute référence à la catégorie hiérarchique : il n’existera donc qu’une CCP unique compétente pour tous les contractuels de l’établissement.
* Cas de saisine obligatoire (article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié) :
Elle doit être obligatoirement consultée notamment en cas de :
- Double refus successif d’une formation
- Sanctions disciplinaires autre que l’avertissement et le blâme etc…
* Cas de saisine facultative (article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié) :
- Refus d’autorisation de temps partiel et litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- Décision refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps etc…
Le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV)
Il émet des avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental à l’exception de celles intéressant la discipline.
Institué dans chaque département, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est consulté sur toutes les questions d’ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.
A ce titre, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut être chargé de conduire des analyses et des études sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il peut formuler toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat ainsi qu’à en faciliter l’exercice.
Il est obligatoirement saisi pour avis sur le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ainsi que le règlement intérieur du service d’incendie et de secours.
En l’absence de comités de centres ou intercentres, il rend un avis sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d’engagement et de renouvellement d’engagement pour lesquelles il est saisi.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO)
La commission d’appel d’offre (CAO) est l’organe chargé de valider les candidatures, les offres et d’attribuer les marchés publics et accords-cadres lancés en procédures formalisées (appels d’offres ou procédures avec négociation) à partir des seuils suivants :
- Marchés de fournitures et de services
- + 215 000 HT :
- Marchés publics de travaux et les contrats concessions
- + 5 382 000 EUR HT :
Cette commission a le pouvoir de déclarer une procédure infructueuse et de donner un avis favorable pour l’engagement d’une nouvelle procédure.
La CAO du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est constituée de membres à :
VOIX DELIBERATIVE
Les élus du Conseil d’Administration (CA) :
- Président ou son représentant,
- 5 élus titulaires et leurs suppléants
VOIX CONSULATIVE
- Le payeur Départemental,
- Le représentant de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP.)
-
Les agents du SDIS concernées par la consultation
Le Conseil Médical
Depuis le 1er février 2022 les commissions de réforme et les comités médicaux ont été remplacés par le conseil médical, instance médicale unique.
Institué dans un département, il est compétent à l’égard du fonctionnaire qui y exerce ou y a exercé en dernier lieu ses fonctions.
Il est amené à examiner la situation des fonctionnaires, qu’ils relèvent du régime spécial ou du régime général, qu’ils soient titulaires ou stagiaires, et des agents contractuels.
Enfin, il est composé d’une formation restreinte et d’une formation plénière.
Cas de saisine pour avis :
- l’octroi d’une première période de congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ;
- le renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement (1 an ou 3 ans) ;
- la réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire [CMO], CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service [Citis]) ;
- la réintégration à l’issue d’un congé de longue/grave maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet d’un placement d’office
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
- l’octroi des congés aux fonctionnaires atteints d’infirmités ou d’affections ayant ouvert droit à une pension militaire d’invalidité et de victime de guerre.
En cas de contestation de l’avis médical rendu par le médecin agrée, les membres de la formation restreinte sont également obligatoirement consultés pour avis dans le cadre :
- de l’aptitude des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
- de l’octroi et du renouvellement d’un congé maladie ainsi que la réintégration à la suite d’un congé maladie lorsque celui-ci n’est pas déjà soumis à l’avis du conseil médical ;
- du bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique ;
- de l’examen médical prévu aux cas suivants :
- contre-visite à tout moment par l’autorité territoriale lors d’un congé maladie et de l’examen médical pour la visite de contrôle obligatoire au moins une fois par an au-delà de 6 mois de prolongation du congé initialement accordé ;
- visite de contrôle prescrite par le médecin agréé ou le conseil pour un fonctionnaire bénéficiant d’un CLM, d’un CLD ou d’un congé de grave maladie ;
- visite de contrôle d’un fonctionnaire placé en Citis ;
- obligatoirement au moins une fois par an au-delà de 6 mois de prolongation du congé initialement accordé.
